Merci de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ci-dessous, avant de passer commande de quelque produit ou service sur l’application KABA. En passant des commandes sur ladite application, quel que soit le moyen utilisé, vous acceptez de vous soumettre à ces Conditions Générales d’utilisation et de Vente (CGUV)

Section 1 : Présentation de KABA et KABA PARTNERS

Kaba est une application qui permet la commande et la livraison de menus restaurants, mise au point par la KABA DELIVERY SARL. L’application a été conçue dans le dessein de permettre à toute personne de pouvoir commander des menus restaurants dans des établissements gastronomiques partenaires, et de se les faire livrer à toute adresse, par des livreurs professionnels.

Kaba Partners, est l’application dédiée aux partenaires de KABA (Restaurants et Hôtels) en ce qui concerne la première branche d’activités. Elle a été conçue dans le dessein de permettre aux partenaires d’avoir une traçabilité et une vue sur sa présence sur l’application KABA

Section 2 : Définition des termes

2.1. “Accord” se réfère à ces Conditions Générales d’utilisation et de Vente (CGUV), la politique de confidentialité, les informations de paiement, et tout bien qui vous est livré ;
2.2. Par “Politique de Confidentialité”, nous entendons la politique accessible via notre application, qui détaille la façon dont nous collectons et conservons vos informations personnelles ;
2.3. “Vous”, “Votre”, et “Vos” se réfèrent à vous, la personne ayant téléchargé l’application et passant commande pour un bien ou un service que nous y proposons. L’accès à Kaba par un quelconque autre moyen vous lie également à ces CGUV ;
2.4. “Nous”, “Notre”, “Nos” et Kaba " se réfèrent à l’entreprise ;
2.5. “Produits” et "biens" se réfèrent à tous les produits que nous proposons à la vente sur notre application soit en fonction d’une durée déterminée, ou indéterminée selon la disponibilité desdits biens au niveau de nos restaurants partenaires ;
2.6. “Service” ou “Services” se réfèrent à tous les services que nous proposons ou qui sont suggérées via notre application ;
2.7. “Restaurant partenaire” est un tiers, qui a accepté de coopérer avec l’entreprise dans le but de préparer des menus restaurants aux clients, utilisateurs de l’application
2.8. "Livraison de repas" se réfère à des biens périssables (menus de nos restaurants partenaires) et desquels, ils assument l’entière responsabilité en ce qui concerne leur processus de préparation ;
2.9. “Plateforme” se réfère à notre application mobile ou quelque autre plateforme que nous choisirons pour vous proposer des biens et des services.

Section 3 : Commandes
- 3.1. Tout contrat pour la commande de repas sur notre application se fait entre vous et le client ; et tout contact se fait entre vous et KABA, qui est un intermédiaire entre le restaurant partenaire et le client, pour les intérêts des deux parties.
Section 4 : Présence et Utilisation de l’application
- 4.1. Vous accepter utiliser l’application après l’avoir téléchargée. Vous acceptez créer un compte personnel avec des identifiants. Vous acceptez les changements et toute modifications à opérer par KABA
- 4.2. En utilisant l’application Kaba Partners, vous acceptez vous conformer à toutes les politiques régissant ladite application.
- 4.3. Le temps de cuisson exigé est de 25 minutes. Passez ce délai, la satisfaction de la clientèle est engagée et des mesures de respect du contrat seront prises afin que le partenaire respecte le délai exigé
- 4.4. Vous avez la possibilité de supprimer, Désactiver et Modifier un menu (Nom, Prix, etc.) Cette modification est soumise cependant à une validation de la part de KABA avant qu’elle ne soit mise en ligne.
- 4.5. Le partenaire a la possibilité de consulter ses statistiques de vente sur une période donnée. Un historique de commandes lui permet de retraces fidèlement toutes les commandes enregistrées.
- 4.6. Pour ce qui est des statistiques du jour, l’application les affiche sur l’interface principale en temps réel.
- 4.7. L’utilisation des images de menus propres au restaurant est conseillée. Cependant il faudrait que la photo soit de qualité et reflète véritablement votre cuisine. Si l’image ne reflète pas ce que vous cuisinez, votre responsabilité est engagée.
- 4.8. Si vous utilisez des images protégées par des droits d’auteurs, votre responsabilité est engagée.
- 4.9. Si vous n’avez pas d’images pour vos repas, il serait judicieux d’en parler lors de votre processus d’adhésion pour que KABA vous aide à en avoir via une séance de shooting personnalisée. Le cas échéant, une icône neutre standard s’affichera par défaut. Cette dernière n’engage pas la responsabilité du partenaire
- 5.0. Les commandes que le partenaire reçoit par appel ou autres moyens en dehors de l’application KABA sont considérées dans notre jargon comme des HSN (Commandes Hors Système Normal). Ce sont des commandes que KABA peut livrer. Le partenaire a donc la possibilité de commander la livraison d’une HSN. Toutes les informations seront entrées par le partenaire dans l’application.
- 5.1. Les commandes que le partenaire reçoit par appel ou autres moyens en dehors de l’application KABA sont considérées dans notre jargon comme des HSN (Commandes Hors Système Normal). Ce sont des commandes que KABA peut livrer. Le partenaire a donc la possibilité de commander la livraison d’une HSN. Toutes les informations seront entrées par le partenaire dans l’application.

Section 6 : Informations et confidentialité
- 6.1. Là où, nous vous demandons des informations nécessaires pour le partenariat, vous acceptez de nous les donner, complètes et exactes.
- 6.2. Vous nous autorisez à utiliser, stocker ou traiter vos informations personnelles afin de vous fournir des statistiques idoines et utiles pour l’exploitation de votre activité, à des fins « marketing », de production de statistiques en interne pour KABA et de contrôle.
- 6.3. Vous avez le droit de demander une copie des informations personnelles ou tout autre information, que nous possédons sur vous. Merci de nous contacter si vous souhaitez recevoir toute information.
- 6.4. Nous nous interdisons d’utiliser vos données personnelles à des fins contraires à notre activité et qui peuvent vous nuire. Kaba, s’engage à travers cet accord, à respecter l’anonymat de vos Données Personnelles
- 6.5. Nous vous informons, que certaines de vos informations sont stockées dans la base de données des opérateurs de téléphonie mobile, Fournisseurs accès internet, et dans nos bases de données internes.
- 6.6. Nos portails de paiement mobile protègent notre activité commerciale en ligne contre toute tentative de fraude, vos transactions sont donc aussi protégées.
- 6.7. Les numéros de téléphone soient encryptés
Section 7 : Complaints

7.1. La proximité avec nos partenaires, nous est très primordiale. Nous prenons les réclamations et suggestions très au sérieux et plaçons les clients au centre de notre activité. Nous faisons tout notre possible pour vous répondre dans les 5 jours ouvrés. Merci d’envoyer vos réclamations à partenariats@kaba-delivery.com ou en contactant directement notre service en charge des partenariats.
7.2. Par ailleurs, les réclamations dont il s’agira, doivent être liées à nos services de livraison et doivent les concerner directement.

Section 8 : Limitation de responsabilité
- 8.1. Nous ne sommes pas responsables des informations incorrectes, fausses et frauduleuses fournies par un partenaire et qui posent à lui-même ou à autrui des préjudices.
- 8.2. Nous ne sommes pas responsables des actions frauduleuses commises par certains utilisateurs mal intentionnés
- 8.3. Nous reconnaissons notre responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fraude en ligne et s’assurer que les données recueillies vous concernant, sont stockées de façon sécurisée.
- 8.4. KABA prend le soin de remédier à des erreurs qui pourraient surgir à tout moment et s’en excuse d’avance. Nous ne pouvons pas garantir que l’utilisation de nos plateformes sera faite à bon escient ou de manière totalement sûre. Nous ferons de notre mieux pour corriger de telles erreurs rapidement et efficacement et surtout apporter le maximum de sécurité possible.
- 8.5. En acceptant ces termes d’utilisation, vous acceptez de nous décharger de toute responsabilité relevant de votre utilisation des informations provenant d’un parti tiers ou de vos informations personnelles, de votre utilisation de nourriture ou boisson d’un Restaurant partenaire.
- 8.6. KABA n’est pas responsable de tout préjudice (intoxication, maladie, indigestion etc.) causé via une mauvaise préparation d’un restaurant. Pour éviter cela, les partenaires sont invités à prendre très au sérieux les questions relatives à la Qualité, à la Sécurité, à l’Hygiène et à l’Environnement.
- 8.7 Dans l’éventualité où Kaba aurait raison de croire qu’il existerait des comportements inadéquats ou une quelconque suspicion d’instance de fraude, nous nous réservons le droit de désactiver le partenaire ou certains de ces menus.
Section 9 : Généralités
- 9.1. Tous les prix sont en Francs CFA.
- 9.2. Nous pouvons sous-traiter toutes les parties des produits ou services que nous vous proposons et nous pouvons assigner une partie de nos droits cités dans ces CGUV sans votre consentement ou sans vous en notifier par avance.
- 9.3. Nous nous réservons le droit de modifier les CGUV à tout moment.
- 9.4. Le paiement doit être effectué au moment de la commande par les moyens acceptés par KABA. Le paiement par espèces est aussi accepté sur la plateforme à condition que le Client fasse l’appoint.
- 9.5. Ne pas utiliser ou lancer de système ou programme automatique sur notre application ou ses fonctionnalités de commande en ligne.
- 9.6. Si un terme ou une condition de notre accord est déterminée invalide, illégale ou inapplicable, les parties s’accordent sur le fait que ce terme ou cette condition doit être nulle au regard de la loi, sauf cas de modification.
Section 10 : Litiges
- 10.1. Ces Conditions Générales d’utilisation et de Vente et notre accord doivent être gouvernées et interprétées selon les lois togolaises et/ou sous-régionales. Les Parties sont soumises à la juridiction exclusive des tribunaux togolais.
- 10.2. Tout retard ou incapacité à faire respecter les termes du présent contrat ne constitue pas une renonciation de notre part à nos droits sauf dans le cas où notre renonciation est confirmée par écrit.
- 10.3. Ces Conditions Générales d’utilisation et de Vente et un contrat, aussi toutes les obligations non-contractuelles qui y sont liées ou en découlent doivent être gouvernées et interprétées en accord avec les lois togolaises et ou si nécessaires par les lois sous-régionales. Les Parties s’accordent se soumettre à la non exclusive juridiction des tribunaux togolais. Les Parties s’engagent lors d’un litige, user des voies de l’amiable et de l’arbitrage avant toute saisine d’un tribunal compétent. La correspondance et contacts entre les utilisateurs ou clients se feront en français ou en anglais.